Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole"
- Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)
Une provision de est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires
Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 10.92 €
- Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire
2 demandes de provisions (tarifs au 1er janvier 2021) :
- Débiteur en redressement judiciaire : 80,66 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 70,52 €
- Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc
Tarif: une provision de 180€ doit être jointe à la demande.
Requête à fin de désignation d'un conciliateur
Tarif: une provision de 250€ doit être jointe à la demande
Requêtes complémentaires
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