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Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises

Les chèques doivent être à l'ordre du "greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole"

  • Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde (ou de sauvegarde accélérée)

Une provision de est demandée au débiteur au moment du dépôt de la déclaration au greffe. Elle englobe les premiers frais engagés qui sont à la charge du débiteur (à savoir : les insertions au BODACC et dans les journaux d’annonces légales, les frais de jugement et de signification ...)

  • Demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaires

Aucune provision n'est demandée lors d'une déclaration de cessation des paiements
Assignation en ouverture de redressement ou liquidation judiciaires : 10.92 €

  • Requête à fin de désignation d'un contrôleur, en relevé de forclusion, en revendication, attribution de gage, récupération de bail, paiement provisionnel, relevé d'interdiction bancaire

2 demandes de provisions (tarifs au 1er mai 2018) :

- Débiteur en redressement judiciaire : 80,66 €
- Débiteur en liquidation judiciaire : 70,52 €

  • Requête à fin de désignation d'un mandataire ad'hoc

- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc dépendant de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans communication aux commissaires aux comptes)
- mandataire ad'hoc ne dépendant pas de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec communication aux commissaires aux comptes)

Requête à fin de désignation d'un conciliateur

- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur dépendant de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (sans notification à un ordre professionnel)
- conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe (avec notification à un ordre professionnel)

 

Requête à fin de désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation

- mandataire dépendant de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- mandataire ne dépendant pas de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

  • Requête à fin de désignation d'un expert dépendant de la Cour d'appel de Paris, à la demande du mandataire, du conciliateur  ou du président du tribunal

- A la demande du président du tribunal : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- A la demande du mandataire ad'hoc ou du conciliateur : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

  • Requête à fin de désignation d'un expert ne dépendant pas de la Cour d’appel de Paris, à la demande du mandataire ou du conciliateur

Le coût est de : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

  • Requêtes complémentaires

- mandataire ad'hoc ou conciliateur dépendant de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe
- mandataire ad'hoc ou conciliateur ne dépendant pas de la Cour d’appel de DOUAI : Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe

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