Il convient de noter que cette fiche porte sur la suppression du RCS, de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti ( ancienne appellation : fondé de pouvoir) au titre d'un établissement (principal, complémentaire ou secondaire.
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M3 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal, s'il n'a pas signé lui-même le formulaire M3
Coût
Tarif non paramétré, veuillez contacter le greffe