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Articles libres de droit 2022

Novembre 2022 : SAS : le régime des clauses d'exclusion soumis à l'examen du Conseil constitutionnel

Novembre 2022 : Revendication de la qualité d'associé par le conjoint commun en biens : des précisions bienvenu

Novembre 2022 : La désignation en référé d'un mandataire ad hoc ne suppose pas une paralysie des organes sociaux

 

Octobre 2022 : Le greffier du tribunal de commerce à l'ère du "RNE"

Octobre 2022 : Revendication d'un bien et charge de la preuve de son existence en nature

Octobre 2022 : 134ème Congrès : une justice commerciale alliant numérique et proximité

 

Juillet 2022 : Le GAFI reconnaît le rôle majeur des greffiers dans le dispositif de LCB-FT

Juillet 2022 : Entrepreneur individuel défaillant : le décret est enfin paru ! 

Juillet 2022 : SAS : le titre de directeur général ne confère pas de plein droit la qualité de représentant légal

 

 

Juin 2022 : Annulation d’une cession de titres : restitution en nature malgré la liquidation de l’émettrice

Juin 2022 : Exclure les voix d’un associé du calcul de la majorité revient à le priver de son droit de vote

Juin 2022 : Revirement sur la prescription en matière de cautionnement

 

Mai 2022 : Entrepreneur individuel défaillant : changement de règles le 15 mai 2022

Mai 2022 : Entrepreneur individuel : la révolution est en marche

Mai 2022 : Déontologie : un collège est institué afin de créer et mettre à jour un code

 

Avril 2022 : Nullité absolue des contrats signés par une société avant son immatriculation

Avril 2022 : Contestation sérieuse d'une créance : qui peut saisir la juridiction competente ?

Avril 2022 : Liquidation judiciaire du bailleur : pas de droit de préemption du locataire

 

Janvier 2022 : Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans et ouvert au concubin du chef d’entreprise

Janvier 2022 : Réforme de la déontologie et de la discipline de la profession

Janvier 2022 : Baromètre national des entreprises du CNGTC : les grandes tendances 2021

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