La durée du groupement, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.
La décision de prorogation de la duréedu groupement fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal du groupement ou par son mandataire dûment habilité
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l'acte du groupement constatant la décision de prorogation de la durée du groupement certifié conforme par le représentant légal.
- un exemplaire du contrat mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 62,08 € (comprenant 0 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 0 € | 62,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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